Qu’est ce que l’immobilier responsable ?
30 mai 2022
Lorsqu’un couple est marié sous un régime communautaire, et notamment sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, une des questions récurrentes est celle de la nature juridique des biens du couple : s’agit-il d’un bien propre ou d’un bien commun ?
La question prend une importance toute particulière lors de la liquidation du régime, que ce soit lors du décès ou du divorce. Si la détermination de cette qualification juridique peut paraître simple à certains égards, qu’en est-il alors des capitaux décès reçus par l’un des époux lors du dénouement d’un contrat d’assurance vie détenu par un tiers ?
En l’absence de règles législatives ou jurisprudentielles affirmées sur le sujet, la question n’est pas encore clairement tranchée. Nous pouvons alors logiquement nous tourner vers la doctrine mais, là-encore, nous nous confrontons à l’incertitude… En effet, une partie de celle-ci considère que le capital-décès reçu d’un tiers par un époux commun en biens est un actif commun. Cela s’expliquerait par le fait que le contrat d’assurance-vie est basé sur le mécanisme de la stipulation pour autrui, c’est-à-dire que le capital n’est pas reçu de la part de l’assuré mais de celle de l’assureur. N’étant donc pas une libéralité consentie par le souscripteur et en absence d’intention libérale de la part de l’assureur, le capital-décès constituerait un acquêt, c’est-à-dire un actif commun.
Par ailleurs, le débat doctrinal est alimenté par le fait que, dès lors qu’une intention libérale du souscripteur envers le bénéficiaire apparaît (cela serait le cas, par exemple, par l’acceptation de la clause bénéficiaire avant le décès du souscripteur), le capital-décès pourrait être qualifié de bien propre. À noter tout de même que cette intention libérale ne se présume pas et devra être prouvée.
Notre conseil dans ce flou juridique et compte tenu des incertitudes doctrinales et jurisprudentielles ? Ne pas se faire surprendre. Afin d’éviter la qualification commune du capital décès reçu par un époux commun en bien, nous vous recommandons de veiller à la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat, en prévoyant une exclusion de communauté pour le bénéfice du contrat d’assurance-vie, qui sera ainsi propre à l’époux bénéficiaire.
